Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BIORREX fournit à ses clients professionnels des emballages alimentaires (ci-après les « Produits »). Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues entre BIORREX et des clients agissant à des fins strictement professionnelles, qu’elles soient conclues à distance (email, téléphone, site internet) ou en direct.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. BIORREX ne vend pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (conditions d’achat du client, plaquettes, supports commerciaux, etc.), sauf accord écrit de BIORREX.

Article 3 – Identification du vendeur

BIORREX SASU au capital de 100 000 € – Siège social : 6 rue de Limoges, 93800 Épinay-sur-Seine – RCS : 838 921 211 RCS Bobigny – Email : contact@biorrex.com – Site : https://biorrex.com

Article 4 – Informations sur les Produits

Les Produits proposés par BIORREX sont des solutions d’emballages alimentaires destinées à un usage professionnel (restauration, vente à emporter, livraison, distribution, etc.). Les caractéristiques essentielles des Produits (type de matière, dimensions, usages, compatibilités de température, recommandations d’utilisation, etc.) sont présentées sur le site internet et/ou dans les fiches techniques, catalogues, offres commerciales et devis transmis au client. BIORREX peut faire évoluer à tout moment les caractéristiques des Produits pour des raisons techniques, réglementaires ou d’optimisation, tout en garantissant des performances au moins équivalentes.

Article 5 – Devis, offres et commandes

Les demandes de prix, d’informations ou d’échantillons peuvent être faites via le formulaire de contact du site, par email ou par téléphone. BIORREX adresse au client un devis mentionnant notamment les références et désignations des Produits, les quantités, le prix unitaire et le montant total, les éventuels frais de transport, les conditions de paiement et les délais indicatifs de fabrication et de livraison. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client retourne le devis daté et signé ou confirme par écrit son accord, et que l’acompte éventuellement prévu est encaissé. BIORREX se réserve le droit de subordonner toute première commande et/ou commande importante au versement d’un acompte, ou de refuser ou suspendre une commande en cas de risque manifeste d’impayé. Toute demande de modification ou d’annulation émanant du client après acceptation de la commande doit être acceptée par écrit par BIORREX.

Pour les Produits personnalisés (impression du logo, messages spécifiques, couleurs dédiées, etc.), aucune annulation n’est possible dès lors que la production est engagée. En cas d’annulation non justifiée, BIORREX pourra facturer les frais déjà engagés (études, maquettes, BAT, outillages, matières, temps machine, logistique).

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) et hors frais de transport. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par BIORREX ou ceux mentionnés dans le devis accepté. BIORREX se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures, notamment en cas de variation du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou des charges réglementaires.

Article 7 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis ou sur la facture, les conditions de paiement standard sont les suivantes : un acompte, dont le montant est indiqué sur le devis, est exigé à la commande, et le solde est payable à la livraison des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par BIORREX ou par tout autre moyen expressément accepté par BIORREX par écrit.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, calculés au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse sur la facture.

Article 8 – Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété pleine et entière de BIORREX jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques (perte, détérioration, vol) intervient toutefois dès la remise des Produits au client ou au transporteur lorsque la livraison est confiée à un tiers.

Article 9 – Livraison, transport et délais

Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. BIORREX s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des conséquences d’un retard dû notamment au transport, aux difficultés d’approvisionnement, à un cas de force majeure ou à des validations tardives (BAT, fichiers, commandes). Les Produits voyagent aux risques et périls du client. Il lui appartient de vérifier l’état des colis à la réception, de formuler des réserves précises sur le bon de livraison et de confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.

Article 10 – Réception et réclamations

Le client doit vérifier la conformité des Produits (quantités, références, état apparent) à la livraison. Toute réclamation doit être adressée par écrit à BIORREX dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, avec photos, références de commande, numéro de lot et description précise du problème. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés.

En cas de non-conformité avérée imputable à BIORREX, ce dernier pourra, à sa seule appréciation, remplacer les Produits concernés ou émettre un avoir correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit.

Article 11 – Conformité, usage et responsabilité

Les Produits BIORREX sont destinés à l’emballage alimentaire et conçus pour respecter les normes applicables aux matériaux et objets au contact des denrées alimentaires, dans les limites décrites dans les fiches techniques (types d’aliments, températures, durée de contact, etc.). Le client demeure responsable du choix des Produits adaptés à ses usages, des conditions de stockage (humidité, chaleur, empilement), des conditions d’utilisation et de service (type de préparation, four, micro-ondes, congélateur, etc.) et du respect des réglementations qui lui sont propres (hygiène, HACCP, etc.).

La responsabilité de BIORREX est en toute hypothèse limitée au montant HT de la commande concernée. BIORREX ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de marge, atteinte à l’image, etc.).

Article 12 – Force majeure

BIORREX ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophe naturelle, crise sanitaire majeure, guerre, blocage des transports, panne généralisée, etc.). En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier la commande non exécutée, sans indemnité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms de Produits, textes, visuels, maquettes, concepts d’emballage et contenus présents sur le site biorrex.com ou sur les documents commerciaux sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, exploitation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de BIORREX est interdite.

Article 14 – Données personnelles

BIORREX collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de la relation commerciale (formulaire de contact, demandes d’échantillons, devis, facturation). Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client professionnel s’engage à en prendre connaissance et à la respecter.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce du ressort du siège social de BIORREX sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16 – Acceptation des CGV

La confirmation d’une commande (devis signé, accord par email, bon de commande, etc.) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client professionnel.

1. Objet

La présente Politique de confidentialité explique comment BIORREX collecte et traite les données personnelles via le site biorrex.com (formulaire de contact, demandes d’échantillons, cookies, etc.). Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est : BIORREX SASU au capital de 100 000 € – Siège social : 6 rue de Limoges, 93800 Épinay-sur-Seine – RCS : 838 921 211 RCS Bobigny – Email de contact (données personnelles) : contact@biorrex.com.

À ce jour, aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est désigné. En cas d’évolution, les coordonnées du DPO seront ajoutées dans la présente politique.

3. Données collectées

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou de demande d’échantillon, BIORREX collecte notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l’entreprise, rôle dans l’entreprise, région et contenu du message. Ces informations sont nécessaires pour analyser la demande et y répondre.

Lors de votre navigation sur le site, des données techniques (adresse IP tronquée, type de navigateur, pages consultées, date et heure de consultation) peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies. Des cookies strictement nécessaires sont utilisés pour le fonctionnement du site (par exemple pour mémoriser vos préférences de cookies). Des cookies statistiques et éventuellement marketing peuvent être déposés avec votre accord via le bandeau de gestion des cookies.

4. Finalités et bases légales

Les traitements mis en œuvre à partir du site biorrex.com poursuivent les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes de contact et d’échantillons : analyse de la demande, prise de contact, élaboration d’un devis. Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat (article 6.1.b RGPD).
• Assurer le suivi de la relation prospects / clients B2B : relances liées à votre projet, suivi des échanges. Base légale : intérêt légitime de BIORREX à développer son activité B2B.
• Mesurer l’audience du site et améliorer son fonctionnement : analyse anonyme ou pseudonymisée de l’utilisation du site. Base légale : consentement pour les cookies de mesure d’audience non indispensables.
• Gérer les cookies marketing (le cas échéant) : suivi d’actions de communication. Base légale : consentement.

Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé.

5. Destinataires des données

Les données collectées sont accessibles uniquement à l’équipe BIORREX chargée du développement commercial et de la relation clients/prospects, ainsi qu’à des prestataires techniques (hébergeur, outil de mesure d’audience, éventuel outil d’emailing, développeur), dans la stricte limite de leurs missions et sur la base de contrats encadrant les traitements. Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Si certains outils sont situés hors de l’Union européenne, des transferts de données vers des pays tiers peuvent avoir lieu, avec la mise en place des garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types, configurations limitant les données, etc.).

6. Durées de conservation

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies :

• Prospects B2B (sans contrat signé) : jusqu’à 3 ans après le dernier contact émanant de la personne (email, appel, clic, etc.).
• Clients : données liées à la facturation conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables et fiscales.
• Cookies de préférence : durée maximale de 30 jours (durée indicative du cookie de consentement aux cookies).
• Cookies statistiques et marketing : durée conforme aux recommandations en vigueur (généralement jusqu’à 13 mois pour les cookies de mesure d’audience).
• Logs techniques : quelques mois au maximum, puis suppression ou archivage anonymisé.

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dans les limites légales), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données fournies lorsque c’est applicable, droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, notamment en matière de prospection, et droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque celui-ci est la base du traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : contact@biorrex.com ou par courrier à : BIORREX, 6 rue de Limoges, 93800 Épinay-sur-Seine. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France la CNIL (www.cnil.fr).

8. Cookies – Gestion des préférences

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau vous permet d’accepter tous les cookies, de les refuser (sauf ceux strictement nécessaires) ou de personnaliser vos choix (par exemple : Essential / Statistics / Marketing). Vous pouvez à tout moment revenir sur vos préférences en utilisant le lien ou bouton dédié aux cookies sur le site. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site ne peuvent pas être désactivés.

9. Sécurité

BIORREX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction illicite. L’accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions.

10. Mise à jour de la politique

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment en cas d’évolution des traitements, d’ajout ou de modification d’outils (analytics, emailing) ou de changement réglementaire. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de votre consultation.

Dernière mise à jour : 29 novembre 2025.